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Maison de la Nature

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24 avril 2014 4 24 /04 /avril /2014 13:57

L’article 9 de la loi de finaimages-copie-3.jpgnces pour 2014 institue la TVA au taux de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, pour les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 (article 278-0 bis nouveau du CGI)

 

Sont visés par le taux de TVA de 5,5%, dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI avec les critères de performance précisés par arrêté. Ces matériaux et équipements sont ceux visés pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable-CIDD- et précisés au point 2 ci-dessous.

 

Equipements et prestations éligibles au taux réduit de 5,5 %

 

- les chaudières à condensation ;

- les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;

- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

- les appareils de régulation de chauffage ;

- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

 

Travaux indissociablement liés

 

Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits, c’est-à-dire les travaux annexes indissociablement liés.

Les travaux induits répondraient à la définition retenue dans le cadre de l’éco-ptz avec quelques aménagements, le champ des mesures différant légèrement. Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie ». Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints...

De façon générale, ils relèvent donc de l’un des trois objectifs suivants :

- ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;

- ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;

- ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre.

 

Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.
Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux induits seront soumis au taux réduit de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol

 

A titre indicatif, lien vers la brochure du ministère du développement durable sur les travaux induits dans le cadre de l’éco-ptz :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Brochure_precision_travaux_induits.pdf

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Publié par Conseiller Energie LNE
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