Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Partenaires

 

 

logo-action-climat.jpg


 

Votre Espace

INFO->ÉNERGIE

Maison de la Nature

11 rue Jauvion

87000 Limoges

05.55.14.88.42

eie-lne@orange.fr

27 avril 2012 5 27 /04 /avril /2012 14:07

logo eieUn nouveau décret vient de paraître concernant la répartition des frais de chauffage dans les logements collectifs au chauffage collectif.


 

« Les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique. »

 


La notion d’ « économiquement viable » n’est pas précisée dans le décret. Par contre, la mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés visées.

 


Ce décret ne concerne pas :

 

- les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001,

 

- les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément,

 

- les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie (typiquement les planchers chauffants des années 60),

 

- les immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage individuels

 

 

Attention, les émetteurs de chaleur, doivent être munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce (robinets thermostatiques en état de fonctionnement).

 

Enfin, le relevé des appareils de mesure de la consommation énergétique de chaque logement doit pouvoir se faire sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. 

 

 

L'Espace Info Energie se tient à la disposition de tous les copropriétaires pour les informer sur les obligations réglementaires (vote, performances thermiques, audit énergétique...), les aspects techniques de rénovation ou les aides financières. Notre présence en AG est gratuite et indépendante. Nous pouvons également organiser sur demande des conférences ou débats.

 

Plus de renseignement au 05.55.14.88.42

Partager cet article

Repost 0
Publié par Conseiller Energie LNE
commenter cet article

commentaires