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INFO->ÉNERGIE

Maison de la Nature

11 rue Jauvion

87000 Limoges

05.55.14.88.42

eie-lne@orange.fr

2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 15:30

Suite à un décret paru le 15 Avril au Journal Officiel, toute rénovation faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée avant le 1er Janvier 2013 doit faire l’objet d’une attestation déclarant que la réglementation thermique a bien été prise en compte dans les travaux. 

 

Elle porte sur les exigences des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés à l’achèvement des travaux. Elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux et remise à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation de construire. 


Elle peut être réalisée par une personne habilitée à réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), par un contrôleur technique, par un organisme certificateur du label Haute Performance Energétique, ou par un architecte. Le Maître d'Oeuvre doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique s'il est en charge de la conception, de la réalisation et du suivi des travaux de réhabilitation thermique. Dans le cas contraire, c’est au maître d’ouvrage de le faire. 

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Publié par Conseiller Energie LNE
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