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5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 09:43

ptz.jpgQuatre textes réglementaires relatifs à l'éco-PTZ sont parus au Journal officiel. Les caractéristiques des travaux éligibles sont précisées tandis que l'attestation de leur conformité est transférée aux entreprises.

 

 

 

 

 

 

TRANSFERE DE RESPONSABILITE

 

C'est officiel! Les entreprises devront attester elles-mêmes de l’éligibilité des travaux et des travaux induits dont la liste est très précisément établie: Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 4 décembre fixent pour de bon les règles pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro.

 

Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité de ces travaux de rénovation à la réglementation de l’éco-PTZ incombait aux banques. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens » et l’arrêté du 2 novembre 2014 qui lui correspond.

 

L’arrêté propose donc dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que d’autre part qu’elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au prêt à taux zéro.

 

Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits . L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint.

 

Par ailleurs l’arrêté définit également, en application du décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014, les fameux « travaux induits » finançables par l’éco-PTZ et pour lesquels une TVA à 5,5% est applicable.

 

MODIFICATION DES CRITERES D'ELIGIBILITES

 

Un arrêté interministériel, publié simultanément, vient modifier l'arrêté du 30 mars 2009 qui précise la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie éligibles à l'éco-PTZ. Il aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) définis par l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.

 

Sont notamment concernés les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur. Mais aussi les travaux relatifs à des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ou utilisant une source d'énergie renouvelable (EnR).

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Publié par Conseiller Energie LNE
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