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20 juillet 2012 5 20 /07 /juillet /2012 11:23

Le 10 juillet, le Conseil d'Etat a donné raison à GDF Suez en annulant l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé sans justification les tarifs du gaz. L’application de la formule d’évolution des prix du gaz naturel « aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ » souligne le conseil d’état. Le gouvernement doit donc réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.

 


Cela va probablement se traduire par des factures rectificatives pour les clients avec un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne. Le gouvernement va néanmoins tout faire pour que cette facture rétroactive s’applique dans le temps de façon à ne pas impacter trop fort les ménages les plus faibles.

 


Le 9 juillet, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, afin de suivre environ l’inflation. Cette hausse vient d’être actée et publiée au Journal Officiel le 19 Juillet contre l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui, d’après la règle de calcul officielle, préconisait une hausse de 7,3%.

 


Ce nouveau contournement de l’application de la formule légale d’évolution du prix du gaz pourrait entraîner de nouveaux recours. Le gouvernement a néanmoins proposé de revoir de fond en comble la règle de calcul des prix du gaz et de l’électricité dans les prochains mois. D’ici là, ce sont les groupes gaziers et les distributeurs qui devront absorber les surcoûts liés à l’inflation de l’énergie, des couts d’exploitation et de transport du gaz. A moins que ces recours n’aboutissent à termes à de nouvelles factures rectificatives…

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Publié par Conseiller Energie LNE
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